Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Contrat entre l'entreprise individuelle Mhamed Argham, 2074 Marin-Épagnier (NE), Suisse(« Relokea ») et le membre, personne physique agissant à des fins personnelles, pour l'accès à la plateforme d'accompagnement à la mobilité professionnelle (site, application, coachs IA, modules).

2. Offres et prix

• Packs (paiement unique, sans reconduction) : Pack Candidature, Pack Métier réglementé, Pack Hors UE/AELE. Le prix total, la durée d'accès (90 ou 120 jours) et le contenu sont affichés avant le paiement. Chaque pack est lié au pays choisi à l'achat ; il peut être changé une fois, gratuitement, tant qu'aucun document n'a été produit. Chaque pack comprend des quotas d'usage sur toute sa durée (nombre de CV, de candidatures préparées et de préparations d'entretien), indiqués sur la page Tarifs. À l'échéance, l'accès prend fin sans aucun prélèvement.
• Prolongation : un pack peut être prolongé contre paiement, jusqu'à 30 jours après son échéance ; la prolongation ajoute de la durée, pas de nouveaux quotas.
• Passage à un pack plus complet, dans le même pays : le membre paie la différence entre les deux prix, et la durée repart du jour du changement.
• Abonnements (Un Pays, Deux Pays, Monde) : ne sont plus proposés à la souscription depuis le 11.10.2026. Les abonnements en cours restent régis par les présentes conditions jusqu'à leur résiliation.
• Périmètre « pays » : l'abonné choisit sa ou ses destinations parmi les pays actifs. Plan Monde : le périmètre couvre toutes les destinations de la plateforme, y compris celles ouvertes après la souscription, sans supplément. Cet engagement fait partie des caractéristiques essentielles du plan Monde et survit aux modifications des présentes conditions pour les abonnements en cours.
• Accélérateurs et audits (paiement unique) : activés sur le compte après paiement, sans reconduction.
• Packs Concierge : prestations d'accompagnement décrites à la commande.

3. Exécution immédiate et rétractation

Les services numériques sont fournis immédiatement après paiement. En validant sa commande, le membre demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Packs et abonnements : le membre résidant dans l'Union européenne conserve son droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la commande. S'il l'exerce, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionné au service déjà fourni jusqu'à sa décision : la plus élevée des deux parts suivantes du prix — la part de la durée d'accès écoulée, ou la part des quotas déjà consommés. La rétractation s'exerce par écrit, par tout moyen dénué d'ambiguïté (formulaire de contact ou courriel).

Audits et livrables à l'unité (bilan fiscal, synthèse, stratégie d'admission) : il s'agit de contenus numériques fournis immédiatement ; en validant sa commande, le membre reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le livrable lui est fourni.

4. Nature du service — information, pas conseil réglementé

Relokea fournit de l'accompagnement, des outils et des informations indicatives fondées sur des sources officielles datées. Relokea n'est pas un conseiller fiscal ou juridique, ni un courtier en assurance, ni une agence de placement ; les estimations (salaire net, LAMal/CMU, impôts) sont des ordres de grandeur à valider auprès des simulateurs officiels ou d'un professionnel. Aucun résultat (embauche, permis, logement) n'est garanti. Le membre effectue lui-même ses démarches et ses choix.

5. Coachs IA et contenus générés

Les coachs sont des assistants IA, identifiés comme tels. Les documents générés (CV, lettres…) sont fournis comme base de travail : le membre reste responsable de leur exactitude avant usage. Le membre conserve les droits d'usage sur ses livrables et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il téléverse.

6. Compte, résiliation, remboursement

Résiliation de l'abonnement à tout moment, effective à la fin de la période payée (gestion autonome via le portail de facturation). Suppression du compte : effacement conformément à la politique de confidentialité. Packs : remboursables dans les conditions du §3 pendant les 14 premiers jours, non remboursables ensuite ; un remboursement met fin à l'accès. Audits et livrables à l'unité : non remboursables une fois livrés. Un pack Concierge non entamé est intégralement remboursable dans les 14 jours, un pack entamé l'est au prorata des prestations non réalisées.

7. Responsabilité

Dans les limites du droit impératif (le dol et la faute grave ne sont jamais exclus — art. 100 CO), la responsabilité de Relokea est plafonnée aux montants effectivement payés par le membre au cours des 12 derniers mois. Relokea ne répond pas des décisions prises par le membre sur la base des informations indicatives fournies, ni des prestations de tiers.

8. Modifications, droit applicable, for

Relokea peut faire évoluer les services et les présentes conditions ; les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant effet, le membre pouvant résilier avant. Droit suisse ; for au siège de Relokea, sous réserve des fors et protections impératifs dont bénéficient les consommateurs selon leur pays de résidence (notamment dans l'UE), qui s'appliquent en toute hypothèse.

Version 1.1 — 11.10.2026 (packs à prix fixe ; rétractation selon la qualification Q-041). Version 1.0 — 17.07.2026.