Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Contrat entre l'entreprise individuelle M'Hammad Argam, 2074 Marin-Épagnier (NE), Suisse (« Relokea ») et le membre, personne physique agissant à des fins personnelles, pour l'accès à la plateforme d'accompagnement à la mobilité professionnelle (site, application, coachs IA, modules).

2. Offres et prix

• Abonnements : Découverte (gratuit), Un Pays, Deux Pays, Monde — prix affichés au paiement, mensuels ou annuels.
• Périmètre « pays » : l'abonné choisit sa ou ses destinations parmi les pays actifs. Plan Monde : le périmètre couvre toutes les destinations de la plateforme, y compris celles ouvertes après la souscription, sans supplément. Cet engagement fait partie des caractéristiques essentielles du plan Monde et survit aux modifications des présentes conditions pour les abonnements en cours.
• Accélérateurs et audits (paiement unique) : activés sur le compte après paiement, sans reconduction.
• Packs Concierge : prestations d'accompagnement décrites à la commande.

3. Exécution immédiate et rétractation

Les services numériques sont fournis immédiatement après paiement. En validant sa commande, le membre demande expressément l'exécution immédiate du service et, s'il réside dans l'UE, reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès au service est ouvert. Geste commercial : tout premier abonnement peut être remboursé sur simple demande dans les 14 jours s'il n'a pas donné lieu à une utilisation substantielle (génération de livrables).

4. Nature du service — information, pas conseil réglementé

Relokea fournit de l'accompagnement, des outils et des informations indicatives fondées sur des sources officielles datées. Relokea n'est pas un conseiller fiscal ou juridique, ni un courtier en assurance, ni une agence de placement ; les estimations (salaire net, LAMal/CMU, impôts) sont des ordres de grandeur à valider auprès des simulateurs officiels ou d'un professionnel. Aucun résultat (embauche, permis, logement) n'est garanti. Le membre effectue lui-même ses démarches et ses choix.

5. Coachs IA et contenus générés

Les coachs sont des assistants IA, identifiés comme tels. Les documents générés (CV, lettres…) sont fournis comme base de travail : le membre reste responsable de leur exactitude avant usage. Le membre conserve les droits d'usage sur ses livrables et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il téléverse.

6. Compte, résiliation, remboursement

Résiliation de l'abonnement à tout moment, effective à la fin de la période payée (gestion autonome via le portail de facturation). Suppression du compte : effacement conformément à la politique de confidentialité. Paiements uniques : non remboursables une fois le service délivré ; un pack Concierge non entamé est intégralement remboursable dans les 14 jours, un pack entamé l'est au prorata des prestations non réalisées.

7. Responsabilité

Dans les limites du droit impératif (le dol et la faute grave ne sont jamais exclus — art. 100 CO), la responsabilité de Relokea est plafonnée aux montants effectivement payés par le membre au cours des 12 derniers mois. Relokea ne répond pas des décisions prises par le membre sur la base des informations indicatives fournies, ni des prestations de tiers.

8. Modifications, droit applicable, for

Relokea peut faire évoluer les services et les présentes conditions ; les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant effet, le membre pouvant résilier avant. Droit suisse ; for au siège de Relokea, sous réserve des fors et protections impératifs dont bénéficient les consommateurs selon leur pays de résidence (notamment dans l'UE), qui s'appliquent en toute hypothèse.

Version 1.0 — 17.07.2026.