Publié le 26.07.2026 · Dernière revue des sources : 26.07.2026 · Notre méthode

Contrat de travail suisse : ce que le Code des obligations garantit vraiment

En Suisse, ton contrat de travail repose sur le Code des obligations (CO) : il fixe un socle minimal que ton employeur ne peut pas réduire — vacances, délais de préavis, certificat de travail. Mais tout n’y figure pas : le 13e salaire, par exemple, relève de l’usage ou du contrat, pas de la loi. Voici, article par article, ce que le CO te garantit vraiment et ce qui reste à négocier.

Deux niveaux se superposent dans un contrat suisse. Le socle légal (CO et loi sur le travail) s'impose : vacances minimales, délais de congé, droit au certificat, protection en cas de maladie ou de grossesse. Le reste — 13e salaire, bonus, semaines de vacances au-delà du minimum — relève du contrat ou d'une convention collective de travail (CCT). Ce guide cite chaque règle par son article ; les chiffres sont sourcés et datés (consultés en juillet 2026). Le CO s'applique à tout emploi exercé en Suisse, que tu sois résident ou frontalier.

Que garantit le Code des obligations, au juste ?

Le CO est la loi qui régit le contrat de travail privé. Certaines de ses règles sont impératives : ni ton employeur ni toi ne pouvez y déroger à ton détriment. D’autres sont des minima ou des règles par défaut, que le contrat peut améliorer. Retiens cette distinction, elle évite bien des malentendus. Un contrat peut t’offrir plus que la loi ; il ne peut jamais t’offrir moins sur les points protégés.

Vacances : combien de semaines la loi te garantit

Le minimum légal est de quatre semaines de vacances par an (art. 329a CO). Il monte à cinq semaines pour les travailleurs jusqu’à 20 ans révolus. Ce sont des planchers : ton contrat ou ta CCT peut accorder davantage, jamais moins.

Tu as aussi droit à au moins deux semaines consécutives par année de service (art. 329c CO). Les vacances ne peuvent pas t’être imposées jour par jour contre ta volonté. Les dates se fixent d’entente ; l’employeur tient compte de tes souhaits dans la mesure compatible avec la marche de l’entreprise.

Temps d’essai : la phase où tout va plus vite

Sauf convention contraire, le premier mois est un temps d’essai (art. 335b CO). Les parties peuvent le prolonger par accord écrit, jusqu’à trois mois au maximum. Pendant cette période, chacun peut rompre le contrat avec un délai de sept jours. Ce délai court en jours de calendrier et peut prendre fin n’importe quel jour de la semaine.

Délais de congé : dans quels délais peut-on rompre ?

Une fois le temps d’essai passé, le délai de congé — le « préavis » — s’allonge avec ton ancienneté (art. 335c CO). Il vaut à l’identique pour toi et pour ton employeur, et le congé prend effet pour la fin d’un mois.

Ancienneté	Délai de congé	Base légale
Temps d’essai (1er mois par défaut)	7 jours	art. 335b CO
1re année de service	1 mois, pour la fin d’un mois	art. 335c CO
De la 2e à la 9e année	2 mois, pour la fin d’un mois	art. 335c CO
Dès la 10e année	3 mois, pour la fin d’un mois	art. 335c CO

Le contrat peut modifier ces délais par accord écrit, mais deux garde-fous s’appliquent. Ils doivent rester égaux pour les deux parties. Et ils ne peuvent pas descendre sous un mois après le temps d’essai — sauf une CCT, et seulement pour la première année (art. 335c al. 2 CO).

Le 13e salaire est-il obligatoire ?

Un usage très répandu, pas une loi

Le Code des obligations ne prévoit aucun 13e salaire. Ce n'est pas un droit légal : tu n'y as droit que s'il est écrit dans ton contrat, prévu par une CCT, ou versé de façon régulière au point de créer un usage. Il est courant en Suisse, mais jamais automatique — vérifie ton contrat plutôt que de le supposer.

13e salaire n'est pas bonus

À ne pas confondre : le 13e est une part du salaire (souvent un douzième supplémentaire versé en fin d'année), donc un dû une fois prévu. Un bonus, lui, peut rester discrétionnaire. Les deux ne s'additionnent pas d'office : lis ce que ton contrat garantit et ce qu'il laisse à la décision de l'employeur.

Les exceptions par branche

Certaines conventions collectives le rendent obligatoire. C'est le cas dans l'hôtellerie-restauration, dont la CCT nationale impose un 13e salaire. Regarde si une CCT couvre ton secteur : elle peut transformer un usage en droit ferme.

Certificat de travail : un droit que tu peux exiger

À la fin de ton emploi — et même en cours de contrat — tu peux exiger un certificat de travail (art. 330a CO). C’est un droit impératif : ton employeur ne peut pas te le refuser, même si vous vous quittez mal. La demande reste possible en tout temps, jusqu’à dix ans après la fin des rapports de travail.

Le certificat complet porte sur la nature et la durée de l’emploi, ainsi que sur la qualité de ton travail et ton comportement. Sur ta demande, il peut se limiter à la nature et à la durée de l’emploi (une simple attestation). Pour un frontalier, ce document construit ta réputation professionnelle suisse : les références y comptent autant que dans ton CV suisse.

Durée du travail et heures supplémentaires

La durée maximale de travail relève de la loi sur le travail (LTr), pas du CO : 45 heures par semaine pour le personnel de bureau, technique, industriel et de la vente au détail, 50 heures pour les autres branches.

Les heures supplémentaires — au-delà de ton horaire contractuel — se compensent, selon l’art. 321c CO, par un salaire majoré d’au moins 25 % ou, avec ton accord, par un congé de durée au moins égale. Un accord écrit peut toutefois réduire ou supprimer cette majoration. À distinguer du travail supplémentaire : le dépassement des limites légales (45 ou 50 heures), dont l’indemnisation, elle, ne peut pas être supprimée par contrat.

Quand ton employeur n’a-t-il pas le droit de te licencier ?

Après le temps d’essai, le CO te protège contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c CO). Ton employeur ne peut pas te congédier pendant certaines périodes : incapacité de travail pour maladie ou accident non fautifs, grossesse et 16 semaines après l’accouchement, ou service obligatoire.

La durée de protection en cas de maladie ou d’accident dépend de ton ancienneté : 30 jours la première année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e. Un congé notifié pendant une telle période est nul. S’il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et reprend seulement après la fin de la période de protection.

À retenir

Vacances : quatre semaines au minimum, cinq jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a CO).
Préavis après l’essai : un mois la 1re année, deux mois jusqu’à la 9e, trois mois dès la 10e (art. 335c CO).
Le certificat de travail est un droit impératif, en cours d’emploi comme au départ (art. 330a CO).
Le 13e salaire n’est pas légal : il dépend de ton contrat ou d’une CCT — lis-le avant de signer.
Le contrat te protège une fois signé ; encore faut-il décrocher l’offre — et là, tout se joue sur ta candidature.

Conseils pratiques

Avant de signer, cherche noir sur blanc le 13e salaire, le taux d’occupation et le délai de congé : ce qui n’est pas écrit n’est pas dû, hors minimum légal.
Demande si une CCT couvre ton poste : elle peut t’accorder plus que le CO — vacances, 13e salaire, délais de congé.
Note la date exacte de fin du temps d’essai : au-delà, ton préavis passe de sept jours à un mois au minimum.
Conserve tes certificats de travail suisses : ils servent tes candidatures suivantes, où les références sont réellement appelées.
En cas de doute sur un délai ou une clause, appuie-toi sur les FAQ officielles du SECO plutôt que sur un forum.

Erreurs fréquentes

Croire que le 13e salaire est automatique. Il n'est pas dans la loi : sans clause au contrat ni CCT applicable, rien ne l'impose.

Confondre 13e salaire et bonus. Le 13e est une part fixe du salaire ; le bonus peut rester discrétionnaire — les deux ne se cumulent pas d'office.

Oublier la date de fin du temps d'essai. Le délai de congé saute de sept jours à un mois : un jour de plus change tout.

Renoncer à son certificat de travail. C'est un droit impératif : tu peux l'exiger même après un départ conflictuel, et jusqu'à dix ans après.

Accepter un préavis inégal. Un délai de congé différent pour toi et pour l'employeur n'est pas valable — la loi les veut égaux après l'essai.

Questions fréquentes

Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ? Non. Le Code des obligations ne prévoit aucun 13e salaire : ce n'est pas un droit légal. Tu n'y as droit que s'il figure dans ton contrat, s'il est prévu par une convention collective (CCT), ou s'il a été versé régulièrement au point de créer un usage. Il est très répandu, mais jamais automatique — lis ton contrat plutôt que de le supposer. Certaines branches font exception : la CCT nationale de l'hôtellerie-restauration, par exemple, le rend obligatoire.

Combien de semaines de vacances la loi garantit-elle ? Quatre semaines par an au minimum, et cinq semaines pour les travailleurs jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). Ce sont des planchers : ton contrat ou ta CCT peut t'en accorder davantage, jamais moins. Tu as aussi droit à au moins deux semaines de vacances consécutives par année de service (art. 329c CO).

Quel est le délai de préavis après le temps d'essai ? Il dépend de ton ancienneté (art. 335c CO) : un mois durant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, puis trois mois dès la dixième. Le congé prend effet pour la fin d'un mois. Ces délais valent à l'identique pour toi et pour ton employeur ; un accord écrit peut les modifier, mais pas les rendre inégaux ni descendre sous un mois après l'essai (sauf CCT, la première année).

Mon employeur peut-il refuser de me donner un certificat de travail ? Non. Le certificat de travail est un droit impératif (art. 330a CO) : tu peux l'exiger en tout temps, en cours d'emploi comme à la fin, et même après un départ conflictuel. La demande reste possible jusqu'à dix ans après la fin des rapports de travail. Le certificat complet porte sur la nature et la durée de l'emploi, ainsi que sur la qualité de ton travail et ton comportement.

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Sources officielles

SECO — FAQ Vacances (art. 329a et 329c CO) (consulté le 26.07.2026)
SECO — FAQ Résiliation du contrat (temps d'essai art. 335b, délais de congé art. 335c) (consulté le 26.07.2026)
SECO — FAQ Certificat de travail (art. 330a CO) (consulté le 26.07.2026)
SECO — FAQ Heures supplémentaires (art. 321c CO) et travail supplémentaire (loi sur le travail) (consulté le 26.07.2026)
Code des obligations (CO / RS 220) — art. 321c, 329a, 329c, 330a, 335b, 335c, 336c (consulté le 26.07.2026)

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