Publié le 29.08.2026 · Dernière revue des sources : 29.08.2026 · Notre méthode

Lequel de ces permis vous concerne — et pouvez-vous travailler avec ?

Une famille marocaine qui s’installe dans le canton de Vaud paiera, sur cinq ans, entre 1 435 et 2 185 francs de permis. La même famille, portugaise, en paiera 220. Personne n’a triché : les deux tarifs figurent dans la même ordonnance fédérale, à deux alinéas d’écart.

Cet article explique d’où vient cet écart, ce que chaque permis autorise, et ce qui change vraiment quand on franchit la frontière du Luxembourg plutôt que celle de la Suisse.

Chaque chiffre et chaque règle ci-dessous ont été lus le 29 août 2026 dans le texte officiel, dont la référence est donnée. Rien n’est estimé, rien n’est arrondi. Là où nous ne savons pas, nous l’écrivons.

1. La Suisse délivre huit livrets, pas deux

Le débat public ne connaît que le B et le G. Le Secrétariat d’État aux migrations en publie huit, et quatre d’entre eux concernent des personnes qui ont, elles aussi, le droit de travailler — souvent sans le savoir.

Source : SEM, pages « Séjour », lues le 28.08.2026 ; la page du livret S porte une modification du 22.10.2025.

Deux remarques que l’on ne lit nulle part ailleurs.

Le livret Ci n’est pas marginal. Il vise « exclusivement les conjoints et les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans » des fonctionnaires d’organisations intergouvernementales et des membres des représentations étrangères, et sa validité est liée à la durée de la fonction du titulaire principal. Notre propre annuaire d’employeurs compte cent cinquante-trois organisations internationales : c’est un public dense, qualifié, présent — et à qui personne n’explique qu’un livret Ci ouvre l’accès à l’emploi.

Le livret F ouvre toute la Suisse. Beaucoup d’employeurs croient l’admission provisoire incompatible avec l’embauche. C’est faux : l’activité s’exerce partout en Suisse et ne demande qu’une annonce de l’employeur. C’est une formalité, pas une autorisation à obtenir.

2. Au Luxembourg, il n’y a pas de « permis »

Le mot n’existe pas dans le vocabulaire luxembourgeois, et cette différence n’est pas cosmétique.

• Citoyen de l’Union — et la Suisse est assimilée à l’Union pour cette matière : pas d’autorisation à demander. Une déclaration d’enregistrement à la commune dans les trois mois, et l’attestation d’enregistrement est délivrée immédiatement. Sa durée de validité est non limitée.
• Ressortissant de pays tiers : une autorisation de séjour temporaire à obtenir avant d’entrer sur le territoire — une demande déposée depuis le Luxembourg est déclarée irrecevable —, puis, après l’entrée, un titre de séjour.

Source : guichet.public.lu, fiches « Séjourner au Luxembourg plus de 3 mois », lues le 29.08.2026.

La conséquence pratique est nette : un Européen qui s’installe au Luxembourg n’attend aucune décision. Un Européen qui s’installe en Suisse reçoit, lui, un titre — gratuit ou presque, on y vient — mais un titre tout de même.

3. L’autorisation de travailler : deux procédures, pas une

En Suisse

UE/AELE : le droit de séjourner et d’exercer une activité découle de l’accord lui-même. Le titre le constate, il ne l’accorde pas (ALCP, annexe I, art. 2, al. 1).

Pays tiers : l’admission est contingentée et subordonnée à l’intérêt économique. C’est l’employeur qui porte la demande.

Au Luxembourg

UE : rien à demander.

Pays tiers : la procédure est en deux temps, et le premier appartient à l’employeur.

L’employeur doit déclarer le poste vacant à l’ADEM. Si, dans un délai de trois semaines, aucun candidat convenable ne lui est proposé sur le marché local, il demande au Directeur de l’ADEM un certificat l’autorisant à conclure un contrat avec un ressortissant de pays tiers.

Ce certificat, en original, fait partie des pièces de la demande d’autorisation de séjour. Sans lui, le dossier ne part pas. Le candidat ne peut rien y faire : la démarche est celle de l’employeur, et c’est la première chose à dire à un candidat qui postule depuis l’étranger.

Et le titre luxembourgeois enferme, puis libère

Le premier titre de séjour salarié est valable un an au maximum, pour une seule profession et un seul secteur — inscrits au dos, sous forme de code ISCO.

Dès le premier renouvellement, le titre passe à trois ans au maximum et donne accès à tout secteur et toute profession. C’est un basculement considérable, et il se joue au bout d’un an. Sauf si le titulaire ne peut pas prouver qu’il a travaillé, ou si le renouvellement tombe pendant une période de chômage indemnisé : le titre est alors renouvelé pour un an.

Un point que la Suisse n’offre pas : le titre « membre de famille » luxembourgeois donne accès, pour son détenteur, à l’éducation, à la formation, au marché de l’emploi et au perfectionnement professionnel. Le conjoint travaille sans démarche séparée.

4. Le permis C : la question des cinq ans

C’est la question qui revient le plus, et la réponse tient en trois régimes distincts.

Le calendrier ordinaire : dix ans

LEI, art. 34, al. 2, let. a — l’autorisation d’établissement peut être octroyée à qui « a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour », sans motif de révocation et à condition d’être intégré.

L’art. 60 OASA précise ce qu’« intégré » veut dire pour la langue : niveau A2 à l’oral dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, A1 à l’écrit.

Le calendrier anticipé : cinq ans, contre un niveau de langue

LEI, art. 34, al. 4 — l’étranger qui remplit les conditions d’intégration « et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour ».

L’art. 62 OASA chiffre l’exigence : B1 à l’oral, A1 à l’écrit. Et son alinéa 2 ajoute une condition que peu de gens anticipent : l’examen « tient compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans ».

Voilà la réponse directe à la question « est-ce la même procédure pour un Européen et pour un ressortissant d’un État tiers ? » — pour cette voie-là, oui, mot pour mot : c’est le même article, les mêmes conditions, le même niveau B1. La nationalité n’y change rien.

Le troisième régime : les accords d’établissement

C’est lui qui creuse l’écart, et il ne figure ni dans la LEI ni dans l’ALCP.

« En vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité, les ressortissants de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et des États AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse pour autant que les conditions d’octroi soient remplies. Il n’existe pas de tels accords pour les autres États membres de l’UE. »

SEM, page « Permis C UE/AELE », dernière modification 01.03.2021.

Lisez la dernière phrase deux fois. Un Polonais, un Roumain, un Croate, un Tchèque ne sont pas dans cette liste. Ils sont européens, ils bénéficient de la libre circulation, ils paient le tarif européen — et pour le permis C, ils sont sur le calendrier des dix ans, exactement comme la famille marocaine. Seul le prix les sépare, pas l’attente.

C’est le genre de détail qu’aucune brochure ne met en avant, et qui décide d’une décennie.

Au Luxembourg, les deux arrivent à cinq ans

• Citoyen de l’Union : après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, droit de séjour permanent, constaté par une attestation.
• Ressortissant de pays tiers : après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, demande du statut de résident de longue durée, sur preuve de ressources stables sans recours à l’aide sociale.

Le Luxembourg met donc les deux publics au même rendez-vous. La Suisse en met un à cinq ans et l’autre à dix — sauf à passer le B1.

5. Ce que ça coûte, et pourquoi

Le plafond est fédéral, et il vaut pour les vingt-six cantons

L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (RS 142.209), à son article 8, fixe les tarifs maximums des émoluments cantonaux. État au 11.06.2024.

Montants en francs. Ce sont des maximums : un canton peut demander moins, jamais plus.

Le tarif européen n’est pas une faveur suisse, c’est une obligation de traité

ALCP, annexe I, art. 2, al. 3 — le titre de séjour « est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux ».

Les 65 francs de l’art. 8, al. 4 ne sont pas un geste : ils exécutent cette clause. Et le même mécanisme joue au Luxembourg, où l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ne comporte, dans la liste des pièces publiée par l’État, aucune taxe — là où chaque fiche « pays tiers » exige la preuve d’un virement de 80 euros.

Et le second traité fait le reste du travail

ALCP, annexe I, art. 6, al. 1 — le salarié dont l’emploi dure un an ou plus « reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins […]. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. »

Un Européen paie donc une fois pour cinq ans. Un ressortissant d’un État tiers, lui, relève de l’art. 58, al. 1 OASA :

« L’autorisation de séjour initiale est valable une année ; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés. »

Attention à une idée reçue tenace, y compris chez les professionnels : le permis B d’un ressortissant d’un État tiers n’est pas « renouvelé chaque année pendant cinq ans ». Le texte prévoit une première année, puis des prolongations pouvant aller jusqu’à deux ans. Sur cinq ans, cela fait deux prolongations, pas quatre. Mais le mot « peut » laisse la porte ouverte à un rythme annuel — un permis calé sur un contrat d’un an, par exemple. C’est pourquoi nous publions une fourchette plutôt qu’un chiffre faussement précis : l’écart n’est pas notre imprécision, c’est celle de l’ordonnance.

⚠ Il n’existe aucun tarif enfant fédéral pour une famille d’un État tiers

Le tarif réduit « moins de 18 ans » de l’art. 8, al. 4 vise les ressortissants ALCP/AELE. L’alinéa 5 l’étend aux membres de famille, ressortissants de pays tiers, d’un ressortissant ALCP/AELE. Une famille dont aucun membre n’est européen ne rentre dans ni l’un ni l’autre.

Au plafond fédéral, son enfant de trois ans est facturé comme un adulte.

6. Le cas : une famille marocaine et une famille portugaise, cinq ans, même canton

Deux adultes, trois enfants de 17, 14 et 3 ans. Canton de Vaud. Permis B.

Francs suisses, au plafond fédéral. Vaud applique ce plafond : voir ci-dessous.

De six à dix fois plus, pour la même famille, dans le même canton, avec le même permis. L’écart ne vient pas d’un tarif unitaire scandaleux — 95 contre 65, ce n’est pas un gouffre. Il vient de deux choses :

1. le rythme — cinq ans d’un côté, un à deux ans de l’autre ;
2. l’absence de tarif enfant — trois enfants payés plein tarif contre trois enfants à 30 francs.

Et il ne s’arrête pas à l’argent. Au terme des cinq ans, la famille portugaise obtient l’établissement par traité ; la famille marocaine doit démontrer un niveau B1 à l’oral, ou attendre cinq années de plus.

Le même foyer au Luxembourg

⚠ Nous ne tranchons pas la fourchette luxembourgeoise, et voici pourquoi. L’État publie le rythme de renouvellement du titre « travailleur salarié » (un an, puis jusqu’à trois ans) mais pas celui du titre « membre de famille » : sa fiche indique seulement que le premier titre vaut un an et qu’il est « renouvelable sur demande ». Choisir un rythme à la place de l’État serait inventer. La borne basse suppose que la famille suit le rythme du travailleur ; la borne haute, qu’elle renouvelle chaque année.

7. Les vingt-six cantons

Le fondateur de ce comparatif voulait une ligne par canton. Nous avons commencé par établir le plafond fédéral, qui borne les vingt-six d’un coup — puis nous sommes allés lire les ordonnances cantonales elles-mêmes. Bien nous en a pris : le tableau n’est pas plat.

Vaud applique le plafond

Règlement vaudois 142.11.1 du 14 août 2024 (en vigueur depuis le 01.09.2024), art. 5, al. 1 : « À défaut de disposition dans le présent règlement, les tarifs maximums prévus par l’Oem-LEI s’appliquent. »

Dans le canton de Vaud, le plafond fédéral est le prix. Le règlement y ajoute des émoluments proprement cantonaux pour ce que le droit fédéral ne couvre pas : 117 francs pour une décision de refus, 300 à 500 pour une demande de réexamen, 20 pour une attestation de séjour, 25 pour un document de voyage.

Deux dispositions méritent d’être connues :

• art. 7 — le service cantonal « peut, si la situation économique de l’étranger le justifie, réduire ou supprimer les émoluments ». Cela ne se demande pas tout seul.
• art. 8 — les débours (honoraires d’experts, de médecin-conseil, de traducteur, frais d’investigations à l’étranger, ports) sont facturés en sus. Un dossier qui exige des traductions assermentées coûte plus que le tarif.

Zurich fait moins cher — et invente un tarif que la Confédération ne prévoit pas

Ausländerrechtliche Gebührenordnung 142.21, ch. 2.4 : octroi **AIG (pays tiers) 95 francs, ledige Kinder unter 18 Jahren 40 francs ; prolongation 75 francs, enfants 40 francs.

Le droit fédéral n’accorde aucun tarif enfant aux familles d’États tiers. Zurich en accorde un. Pour notre famille de cinq personnes, l’effet est immédiat :

Vingt-six pour cent d’écart entre deux cantons, sur le même permis, pour la même famille. Voilà pourquoi un tableau des vingt-six a un sens, et pourquoi s’arrêter au plafond aurait donné une comparaison exacte mais aveugle.

Zurich réserve d’autres surprises : le canton facture le refus au même tarif que l’octroi (ch. 1.2), pose que chaque membre d’une famille compte comme une personne (ch. 1.4), et délivre gratuitement l’autorisation UE/AELE lorsqu’une assurance d’autorisation a déjà été donnée (ch. 2.4.1.3).

Appenzell Rhodes-Extérieures : deux pages, aucun montant, et pourtant tout est dit

Verordnung über die Gebühren im Ausländerrecht (bGS 122.22), art. 2, al. 1 : « L’office perçoit les émoluments maximums admis par le droit fédéral. »

Ce canton n’écrit pas un seul chiffre, et son tarif se connaît pourtant au franc près : c’est celui de Vaud. Son alinéa 2 permet, lui aussi, de renoncer en tout ou partie à l’émolument dans des cas particuliers. Et l’encaissement de l’octroi et de la prolongation revient aux communes, non au canton.

Trois cantons lus, trois régimes différents dans leur écriture : Vaud renvoie au plafond, Zurich fixe ses propres montants et descend sous le plafond pour les enfants, Appenzell renvoie au plafond en deux pages. Un tableau des vingt-six est donc un travail de lecture, pas de calcul.

Le Valais, Glaris, Genève : trois façons de plus de faire un tarif

Le Valais accorde lui aussi un tarif enfant que le droit fédéral ne prévoit pas : 60 francs pour un célibataire de moins de 18 ans, hors ALCP (art. 9, al. 2 du règlement du 18.12.2002). Zurich n’était donc pas l’exception que nous avions cru après trois lectures.

⚠ Et le Valais nous a presque fait publier un canton bon marché qui n’existe pas. Son règlement est en deux parties : « Taxes pour les étrangers auxquels s’applique l’ALCP », puis « … auxquels ne s’applique pas ». Le « 65 francs » qui saute aux yeux appartient à la première — c’est le tarif européen, identique au fédéral. Le titre de section était deux pages au-dessus du chiffre. Un montant lu hors de sa portée est un montant faux.

Glaris descend sous le plafond pour un adulte : 75 francs l’octroi ou le renouvellement, là où la Confédération autorise 95. Aucun autre canton lu ne le fait. Le canton autorise par ailleurs gratuitement la première prise d’emploi d’un titulaire de livret F.

Genève, enfin, montre le mécanisme dans sa forme la plus nue : son article 11 renvoie au tarif fédéral pour le titre, et son article 12 perçoit un second émolument « auprès des employeurs ». C’est l’objet de la section suivante.

Le tableau des vingt-six

Deux adultes, trois enfants de 17, 14 et 3 ans, permis B, rythme de l’art. 58 OASA. Francs suisses, au plus. La colonne « marché du travail » est ce que paie l’employeur, pas la famille.

Les chiffres viennent du code (tableauDesVingtSix()), pas d’une addition à la main : trois tests les figent.

Vingt-six pour cent d écart entre Vaud et Zurich, pour la même famille et le même permis. Et vingt-trois cantons sur vingt-six sont au plafond fédéral. Le tableau n’est donc pas plat — mais il est plat aux trois quarts, et tout l’écart tient à trois cantons. Le dire ainsi vaut mieux que de laisser croire à vingt-six tarifs différents.

Les neuf réserves, dans l’ordre du tableau :

• Valais — le tarif enfant de 60 francs est bien hors ALCP, mais le règlement est en deux parties et un chiffre lu dans la mauvaise partie est faux.
• Glaris — l’article ne nomme séparément ni la carte biométrique ni le relevé des données : nos totaux les ajoutent au tarif fédéral, ce qui peut les surestimer.
• Berne — le tarif de 30 francs pour un mineur est expressément réservé aux ressortissants ALCP/AELE, donc pas à cette famille.
• Bâle-Campagne — l’émolument est dû même si la demande est rejetée, ou retirée après l’examen du marché du travail.
• Jura — le tarif de séjour vit chez les communes (25 francs par ménage à l’arrivée, 50 à 100 pour la décision) ; le décret cantonal plafonne à 1 000 francs les décisions que le tarif fédéral ne couvre pas.
• Obwald — l’autorisation d’établissement est « gebührenfrei » à l’échelon communal seulement, dans un texte de 1994 ; le tarif de l’office des migrations n’a pas été trouvé.
• Schwytz — borné, pas mesuré : le Conseil d’État fixe les montants « dans les limites fédérales », et cette décision n’a pas été lue.
• Tessin — la ligne la plus trompeuse du tableau. Au plafond fédéral s’ajoutent 250 francs par décision et jusqu’à 500 de frais de chancellerie, cumulables. Entre +250 et +1 250 la première année selon que la famille compte pour une décision ou pour cinq — le texte ne le dit pas.
• Uri — aucun tarif cantonal de séjour trouvé sur deux angles de recherche ; le tarif fédéral s’applique, c’est la lecture la plus probable et non une certitude.

Comment les vingt-six se répartissent

Au 29 août 2026, les vingt-six ordonnances cantonales ont été ouvertes. Elles se répartissent en trois écritures, et cette typologie est elle-même un résultat.

Cinq cantons ajoutent par-dessus un tarif propre : AG, BL, GR, TI et JU. Deux — UR et OW — n’ont aucun tarif cantonal de séjour : le tarif fédéral s’y applique directement.

⚠ « Couvert » ne veut pas dire « mesuré au franc près » partout, et les réserves comptent autant que les chiffres :

• Schwytz est borné, pas mesuré : son § 28 charge le Conseil d’État de fixer les montants « unter Berücksichtigung der Höchstgrenzen gemäss Bundesrecht ». La décision qui porte les montants n’a pas été lue.
• Uri et Obwald n’ont livré aucun tarif cantonal de séjour sur deux angles de recherche. La lecture la plus probable est que le tarif fédéral s’applique tel quel — nous la donnons comme telle, pas comme une certitude.
• Le Tessin ne dit pas si une famille compte pour une décision ou pour cinq (voir ci-dessous).

Trois cantons que le plafond fédéral ne laisse pas deviner

Le Tessin est le plus lourd des vingt-six. Son office perçoit « i rispettivi emolumenti massimi sanciti dall’Ordinanza » — le plafond fédéral — puis ajoute :

« Per le decisioni emesse l’Ufficio preleva una tassa di 250 franchi. » Regolamento 143.110, art. 14, al. 2

Les frais de chancellerie peuvent atteindre 500 francs (visa, attestations, informations, ports), autant pour un rappel de documents ou une absence au rendez-vous de la carte biométrique, autant encore pour une décision de délai de départ. Et l’article 16 précise que « le tasse sono tra loro cumulabili » — elles s’additionnent.

Qui paie ? La loi cantonale 143.100, à son article 7, alinéa 2, répond : la personne étrangère, solidairement avec les autres requérants « quali il datore di lavoro ». Ici, contrairement au second émolument décrit plus bas, le membre paie aussi. Son alinéa 3 permet de réduire ou de remettre les taxes « alle persone senza mezzi o di modeste risorse ».

⚠ Le texte ne dit pas si une famille de cinq compte pour une décision ou pour cinq : entre +250 et +1 250 francs la première année. Nous ne tranchons pas à la place du canton.

Le Jura est le seul canton dont le tarif de séjour vit chez les communes. Annonce d’arrivée : 25 francs par ménage — et non par personne, ce qu’aucun autre canton ne fait. Décision concernant l’établissement ou le séjour : 50 à 100 francs. Et « il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste ». Le décret cantonal ajoute un plafond de 1 000 francs pour une « décision en matière de police des étrangers » — un maximum pour ce que le tarif fédéral ne couvre pas, non un prix de permis.

Obwald écrit qu’une autorisation d’établissement est gebührenfrei — gratuite. ⚠ À l’échelon communal seulement, dans un texte du contrôle des habitants qui date de 1994. Ce n’est pas le tarif de l’office des migrations, et nous ne le présentons pas comme tel.

Ce que la lecture des vingt-six a réellement montré

Trois choses qu’un tableau des plafonds n’aurait jamais données :

1. Le plafond n’est pas un prix. Glaris facture 75 là où la Confédération autorise 95. Zurich et le Valais accordent aux enfants d’États tiers un tarif que le droit fédéral ne prévoit pas.
2. Le vrai écart cantonal n’est pas là où on le cherche. Du côté du titre, tout le monde est serré entre 65 et 95. Du côté de la décision de marché du travail, l’écart va de 200 à 800.
3. Six cantons permettent de réduire ou de supprimer l’émolument en cas de situation économique difficile : Vaud, Appenzell Rhodes-Extérieures, Valais, Tessin, Jura et Neuchâtel. C’est écrit dans leurs textes, cela se demande — et personne ne le dit aux intéressés.

8. Le second émolument, celui que le membre ne paie pas

C’est la moitié de l’histoire que personne ne raconte, et elle décide de bien plus d’embauches que la première.

L’article 8 du tarif fédéral plafonne ce qu’on facture pour le titre. Il ne dit rien de la décision de marché du travail — l’examen qui vérifie qu’aucun candidat prioritaire n’était disponible. L’article 9 laisse ce tarif au canton, et les cantons ne s’en privent pas.

De 200 à 800 francs : un rapport de quatre. C’est ici que le comparatif cantonal est vivant, bien plus que du côté du titre où le plafond fédéral resserre tout le monde entre 65 et 95.

⚠ Ce n’est pas le membre qui paie, et l’ajouter à son budget serait une faute. Mais le lui taire en serait une autre : c’est ce que son embauche coûte à celui qui l’embauche, et cela explique une hésitation d’employeur mieux que n’importe quelle généralité sur « la complexité administrative ».

Trois détails qui comptent :

• Fribourg facture 800 francs pour un ressortissant d’un État tiers et 400 pour un Européen. La même asymétrie que du côté du titre, du côté de celui qui recrute.
• Bâle-Campagne perçoit l’émolument même si la demande est rejetée, ou retirée après l’examen du marché du travail (§ 3). Un employeur qui renonce paie quand même.
• Genève ne demande que 50 francs pour la première activité ou le changement d’emploi d’un requérant d’asile ou d’une personne à protéger. Le canton tarife bas ce que d’autres ne tarifent pas du tout — c’est un levier réel pour ces publics.

⚠ Une exception à retenir : au Tessin, le membre paie aussi. La taxe de 250 francs par décision n’est pas un émolument de marché du travail mais une taxe de décision, et la loi cantonale la met à la charge de la personne étrangère « solidairement » avec l’employeur. La règle « ce n’est pas vous qui payez » vaut pour le second émolument, pas pour toutes les taxes cantonales.

9. Ce que nous ne savons pas encore

Un article qui ne dit pas ses limites n’est pas un article sérieux.

• Le titre biométrique est-il refacturé à chaque prolongation ? L’ordonnance facture séparément la prolongation (75) et l’établissement du titre (22). Nous n’avons trouvé aucun texte disant que la carte est refabriquée à chaque prolongation, et nous ne l’avons donc pas compté. Si les cantons la refacturent, les totaux ci-dessus sont plus bas que la réalité.
• Les États à accord d’établissement doivent-ils remplir les mêmes conditions d’intégration ? Le SEM écrit « pour autant que les conditions d’octroi soient remplies » sans les énumérer. Nous ne trancherons pas à sa place.
• Le rythme de renouvellement du titre « membre de famille » luxembourgeois n’est pas publié (voir section 6).
• Trois réserves de lecture subsistent : Schwytz est borné sans être mesuré (la décision du Conseil d’État qui porte ses montants n’a pas été lue), Uri et Obwald n’ont livré aucun tarif cantonal de séjour, et le Tessin ne dit pas si une famille compte pour une décision ou pour cinq.
• Les débours ne sont pas dans nos chiffres. Traductions assermentées, légalisations, apostilles : ils s’ajoutent, et ils pèsent lourd pour une famille dont les documents ne sont ni en allemand, ni en français, ni en italien.

10. Ce que cela change pour vous

• Vous êtes ressortissant d’un État tiers et vous visez la Suisse. Le coût du permis n’est pas votre problème principal : le calendrier l’est. Cinq ans contre dix, cela se joue sur un niveau de langue B1 à l’oral. Commencez les cours l’année de votre arrivée, pas la cinquième.
• Vous êtes européen mais d’un État sans accord d’établissement. Vérifiez la liste de la section 4 avant de compter sur un permis C à cinq ans. Le B1 vous concerne autant qu’un ressortissant d’un État tiers.
• Vous hésitez entre la Suisse et le Luxembourg. Sur la permanence du séjour, le Luxembourg est plus court pour un ressortissant d’un État tiers : cinq ans, sans condition de langue publiée pour l’accès au statut. Sur le premier titre, il est plus contraignant : un an, une profession, un secteur.
• Vous détenez un livret F, S ou Ci. Vous avez le droit de travailler. Ce n’est pas une autorisation à demander mais une annonce à faire — par votre employeur, pas par vous.
• Votre situation économique est difficile. Six cantons permettent de réduire ou de supprimer l’émolument : Vaud, Appenzell Rhodes-Extérieures, le Valais, le Tessin, le Jura et Neuchâtel. Cela ne s’obtient pas tout seul : cela se demande.

Questions fréquentes

Sources officielles

• LEI (RS 142.20) — art. 33 à 35 : autorisation de séjour, autorisation d'établissement, autorisation frontalière (consulté le 29.08.2026)
• OASA (RS 142.201) — art. 58 (durée de validité), 60 et 62 (conditions de langue du permis C) (consulté le 29.08.2026)
• Tarif des émoluments LEI (RS 142.209) — art. 8, tarifs maximums des émoluments cantonaux (état au 11.06.2024) (consulté le 29.08.2026)
• ALCP (RS 0.142.112.681) — annexe I, art. 2, al. 3 (gratuité ou tarif d'une carte d'identité) et art. 6, al. 1 (titre de cinq ans) (consulté le 29.08.2026)
• SEM — Permis C UE/AELE : liste des États liés par un accord d'établissement (dernière modification 01.03.2021) (consulté le 29.08.2026)
• SEM — Livrets L, B, C, Ci, G, F, N, S : droit de travailler de chacun (consulté le 29.08.2026)
• Guichet.lu — Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers (procédure ADEM, taxe de 80 euros) (consulté le 29.08.2026)
• Guichet.lu — Séjourner et travailler plus de 90 jours en tant que citoyen de l'Union (déclaration d'enregistrement) (consulté le 29.08.2026)
• Vaud — Règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile, du 14 août 2024 (BLV 142.11.1) (consulté le 29.08.2026)
• LexFind — recueils systématiques des 26 cantons : ordonnances d'émoluments lues une par une le 29.08.2026 (consulté le 29.08.2026)

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